Communiqué de presse: Réduire le coût humain des transferts d’armes par un décret wallon solide et rigoureux

Les associations et organisations belges francophones membres du RAIAL (Réseau d’Action international sur les Armes Légères) ont adressé aujourd’hui aux membres du Comité ministériel wallon restreint, aux parlementaires wallons et aux présidents de partis, un courrier exprimant leurs commentaires et observations concernant l’avis du Conseil d’État 50.951/4 du 14 mars 2012 sur l’avant-projet de décret de la Région wallonne « relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense ». Depuis quelques mois, le Gouvernement wallon travaille sur cet avant-projet de décret ayant pour objectif principal de réglementer rigoureusement et de manière contraignante le transfert des armes sur la base des obligations internationales qui lient les Autorités belges, afin de limiter les conséquences humanitaires pouvant résulter d’une réglementation incomplète du commerce des armes classiques. Le Conseil d’Etat considère que le texte actuel doit être fondamentalement retravaillé sur la base de ses commentaires.

Les associations et organisations du RAIAL signataires constatent de manière générale que l’avis du Conseil d’État s’inscrit résolument dans la volonté du RAIAL d’encadrer de manière précise, prévisible et objective l’action et les prérogatives du pouvoir exécutif en matière de transfert d’armes. Elles constatent par ailleurs que l’avis rencontre largement les remarques formulées par le RAIAL tout au long du processus de révision de la procédure d’octroi des licences d’armes, en particulier : l’importance de définir l’objectif et le champ d’application de l’avant-projet de décret ; une définition claire des concepts conformément à la législation européenne en vigueur; la prise en compte de l’ensemble des critères de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne, du 8 décembre 2008, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires et – à tout le moins – une référence explicite à la position commune européenne dans le futur décret wallon ; la nécessité de considérer les licences prévues par le futur décret comme des actes administratifs au sens et pour l’application du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Le RAIAL insiste sur la nécessité de voir aboutir rapidement ce projet de décret en un texte solide permettant d’améliorer le processus législatif, de renforcer l’État de droit et d’assurer un contrôle rigoureux des actes relevant de la compétence du Gouvernement wallon en matière de transfert d’armes. A quelques semaines des négociations qui auront lieu en juillet prochain aux Nations unies pour un Traité international sur le commerce des armes classiques, le RAIAL souligne qu’un décret wallon fort serait un message positif adressé à la Communauté internationale quant à la volonté de la Belgique de prendre ses responsabilités face aux lourdes conséquences sécuritaires et humanitaires du commerce des armes.

En effet, l’enjeu de ce traité, comme celui du futur décret wallon, consiste à aboutir à un texte contraignant règlementant les transferts des armes classiques et contenant des critères stricts de transfert, dont le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Signataires:

  • Amnesty International – Belgique Francophone
  • Croix-Rouge de Belgique – Communauté française
  • CNAPD (Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie)
  • Commission Justice et Paix
  • GRIP (Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité)
  • Ligue des Droits de l’Homme
  • MIR-IRG
  • Pax Christi Wallonie-Bruxelles
     

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